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Ordonnance sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (OCITES) · RS 453.0
Chapitre 5 Exécution Section 1 Contrôles et mesures en Suisse
Si les organes de contrôle constatent que les documents valables ou la preuve de la légalité de la circulation des spécimens font défaut, ils séquestrent les spécimens. Ils peuvent accorder à la personne responsable un délai approprié pour lui permettre de présenter les documents requis ou d’apporter la preuve que la circulation des spécimens est légale.
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