Ordonnance sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (OCITES) · RS 453.0

Art. 28a OCITESConfiscation

Chapitre 5 Exécution Section 1 Contrôles et mesures en Suisse

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Si les documents requis n’ont pas été présentés ou si la preuve de la légalité de la circulation n’a pas été apportée dans le délai imparti, l’OSAV confisque les spécimens.

2Il peut confisquer les spécimens sans séquestre préalable si les conditions de l’art. 16, al. 1bis, LCITES sont remplies.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2022 (RO 2022 129).