Ordonnance sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (OCITES) · RS 453.0

Art. 28b OCITESMesures en cas d’absence de registre des spécimens

Chapitre 5 Exécution Section 1 Contrôles et mesures en Suisse

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si les organes de contrôle constatent que le registre des spécimens fait défaut, ils peuvent ordonner l’établissement d’un registre en bonne et due forme en fixant un délai approprié.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2022 (RO 2022 129).

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