Art. 29 OCITESTâches de l’OFDF et du service de contrôle désigné par l’OSAV

¹L’OFDF:

a.

annonce à l’organe de contrôle compétent les lots présentés à l’importation, si un contrôle visé à l’art. 30, al. 1, est prescrit, et

b.

perçoit les émoluments qui frappent les lots présentés à l’importation, à l’exception des émoluments pour le contrôle des plantes vivantes en provenance de l’Union européenne (art. 40, al. 2, let. c).

²Si l’importation, le transit ou l’exportation sont effectués via une enclave douanière suisse, l’organe de contrôle désigné par l’OSAV:

a.

effectue les contrôles visés aux art. 30 à 32;

b.

prend les mesures visées aux art. 34 à 36, et

c.

veille à ce que les émoluments soient payés.