Art. 34 OCITESContestations

Les lots non réglementaires font l’objet d’une contestation par les organes de contrôle. Font notamment l’objet d’une contestation:

a.

les lots pour lesquels les documents requis font défaut ou sont incomplets;

b.

les lots pour lesquels il existe un soupçon fondé qu’ils contiennent des spécimens visés à l’art. 1, al. 1, let a ou b, qui sont illégalement en circulation, ou

c.

les lots qui n’ont pas été déclarés ou qui n’ont pas été présentés aux organes de contrôle.