Ordonnance sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (OCITES) · RS 453.0

Art. 31 OCITESContrôle des lots en transit

Chapitre 5 Exécution Section 2 Contrôles et mesures lors de l’importation, du transit et de l’exportation

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les organes de contrôle contrôlent les lots en transit par sondage ou en cas de soupçon.