Ordonnance sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (OCITES) · RS 453.0

Art. 38 OCITESConfiscation

Chapitre 5 Exécution Section 2 Contrôles et mesures lors de l’importation, du transit et de l’exportation

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’OSAV confisque les spécimens:

a.⁴⁴: dans les cas visés à l’art. 16, al. 1 et 1^bis, LCITES;
b.: lorsque l’autorisation exigée par la LChP n’a pas été présentée dans le délai prescrit ou que les spécimens n’ont pas été présentés aux organes de contrôle.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1^ermars 2022 (RO 2022 129).