Ordonnance sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (OCITES) · RS 453.0

Art. 32 OCITESContrôle des lots destinés à l’exportation

Chapitre 5 Exécution Section 2 Contrôles et mesures lors de l’importation, du transit et de l’exportation

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹S’il s’agit de lots destinés à l’exportation, l’OFDF effectue un contrôle des documents. Si il estime que l’exportation est conforme au droit applicable, il l’atteste.

²Si les lots sont exportés depuis une enclave douanière suisse, le contrôle des documents est effectué par le service de contrôle désigné par l’OSAV.

³Les organes de contrôle peuvent effectuer un contrôle d’identité et un contrôle physique.

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