Ordonnance sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (OCITES) · RS 453.0

Art. 48 OCITESSaisie des données dans le système d’information

Chapitre 7 Système d’information Section 2 Contenu du système d’information et droits d’accès

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données contenues dans le système d’information sont saisies:

a.
par l’OSAV;
b.
par le Service phytosanitaire fédéral;
c.
par les organisations et les personnes de droit public ou de droit privé auxquelles des tâches d’exécution ont été confiées;
d.
par les personnes et les entreprises qui importent à titre professionnel des spécimens d’espèces inscrites aux annexes I à III CITES55 qui seront réexportés;
e.
par les personnes et les entreprises qui déposent des demandes d’autorisation de réexportation par l’intermédiaire du système d’information.
Historique et notes (1)
  1. RS 0.453