Art. 50 OCITESDonnées relatives aux exportations et aux réexportations

¹Le système d’information contient les données suivantes relatives aux exportations et aux réexportations de spécimens:

a.

données relatives aux demandes d’autorisation pendantes:

1.

informations sur l’exportateur (nom, prénom, ou nom de l’entreprise, adresse, téléphone, courriel),

2.

informations sur l’importateur dans le pays de destination (nom, prénom, ou nom de l’entreprise, adresse),

3.

informations sur l’espèce animale ou végétale (dénomination de l’espèce animale ou végétale, type et quantité de marchandise et informations sur la provenance de la marchandise),

4.

en cas de réexportation: informations supplémentaires attestant la légalité des spécimens importés (n^o du passavant, n^o du certificat);

b.

autorisations délivrées et demandes d’autorisation rejetées;

c.

décisions relatives aux mesures administratives;

d.

informations sur les spécimens confisqués.

²Les collaborateurs de l’OSAV chargés de l’exécution de la LCITES ont accès en ligne aux données visées à l’al. 1. Ils sont autorisés à saisir, à consulter et à traiter ces données.

³Le DFI définit dans une ordonnance les organes de gestion CITES des autres États et les organisations internationales ou supranationales qui ont accès en ligne aux autorisations d’exportation et de réexportation délivrées.

⁴Les requérants qui déposent leurs demandes d’autorisation de réexportation par l’intermédiaire du système d’information peuvent consulter en ligne les données relatives à leurs demandes qui sont pendantes et les données relatives aux autorisations de réexportation qui leur ont été délivrées.