Art. 49 OCITESDonnées relatives à l’importation et au transit

¹Le système d’information contient les données suivantes relatives à l’importation et au transit de spécimens:

a.

données relatives aux demandes d’autorisation pendantes:

1.

informations sur l’importateur (nom, prénom, ou nom de l’entreprise, adresse, téléphone, courriel),

2.

informations sur le fournisseur (nom et adresse),

3.

informations sur le lieu de destination du lot,

4.

informations sur l’espèce animale ou végétale (dénomination de l’espèce animale ou végétale, type et quantité de marchandise et informations sur la provenance de la marchandise),

5.

annexes aux demandes d’autorisation;

b.

autorisations délivrées et demandes d’autorisation rejetées;

c.

décisions relatives aux mesures administratives;

d.

informations relatives aux spécimens confisqués, et

e.

données relatives aux importations saisies dans le système d’information en application de l’art. 7.

²Les collaborateurs de l’OSAV chargés de l’exécution de la LCITES ont accès en ligne aux données visées à l’al.1. Ils sont autorisés à saisir, à consulter et à traiter ces données.

³Les collaborateurs du Service phytosanitaire fédéral chargés de l’exécution de la LCITES ainsi que les organisations et les personnes de droit public ou de droit privé auxquelles des tâches d’exécution de la LCITES ont été confiées peuvent consulter en ligne les données visées à l’al. 1, let. b, dans la mesure où ils en ont besoin pour accomplir leurs tâches. Ils peuvent saisir dans le système d’information les décisions émises dans le cadre du contrôle des lots destinés à l’importation ou au transit et consulter ces décisions en ligne.

⁴Les personnes et les entreprises qui importent à titre professionnel des spécimens inscrits aux annexes I à III CITES⁵⁶ qui seront réexportés peuvent consulter en ligne les données visées à l’al. 1, let. e, qu’elles ont elles-mêmes saisies.