Ordonnance sur le contrôle du lait (OCL) · RS 916.351.0

Art. 12 OCLRapports

Section 3 Laboratoires

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les organisations de producteurs et d’utilisateurs doivent rendre compte chaque année à l’OSAV de l’exécution du contrôle du lait et de l’utilisation des fonds de la Confédération.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2023 831).