1Les organisations de producteurs et d’utilisateurs désignent, en accord avec l’OSAV15, les laboratoires d’essais qui effectueront le contrôle du lait.
2Les laboratoires d’essais doivent être exploités et évalués conformément à la norme européenne EN ISO/IEC 17025 sur «les prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnage et d’essais»16 et:
- a.
- être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation17;
- b.
- être reconnus par la Suisse en vertu d’un accord international, ou
- c.
- être reconnus ou habilités à un autre titre par le droit suisse.
3Ils peuvent déléguer certaines tâches à des services spécialisés. Les organisations de producteurs et d’utilisateurs désignent ces tâches en accord avec l’OSAV.
4L’OSAV édicte des directives relatives aux normes techniques minimales applicables aux laboratoires d’essais.
Historique et notes (3)
- Nouvelle expression selon le ch. I 12 de l’O du 4 sept. 2013 (Réorganisation de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3041).
- Le texte de la norme peut être obtenu contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch. La norme peut également être consultée gratuitement à l’Office vétérinaire fédéral, 3003 Berne.
- RS 946.512