Ordonnance sur le contrôle du lait (OCL) · RS 916.351.0

Art. 10 OCLPlan de contrôle national pluriannuel

Section 2 Contrôle du lait

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Après avoir entendu les autorités d’exécution cantonales, l’OSAV établit un plan de contrôle national pluriannuel en collaboration avec l’Office fédéral de l’agriculture.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 12 de l’O du 4 sept. 2013 (Réorganisation de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3041).