Ordonnance sur le contrôle du lait (OCL) · RS 916.351.0

Art. 9 OCLPrise en charge des coûts du contrôle du lait

Section 2 Contrôle du lait

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La Confédération peut participer au financement du contrôle du lait dans les limites des crédits alloués.

2Les coûts du contrôle du lait qui dépassent les contributions allouées par la Confédération, les coûts administratifs et les coûts du développement du contrôle du lait sont supportés par les producteurs et les utilisateurs.

3Les coûts du prélèvement des échantillons sont supportés par les producteurs qui livrent directement le lait ou les produits laitiers fabriqués à partir de ce lait, et par les utilisateurs.

4Le service administratif est responsable de l’encaissement et perçoit les contributions annuelles auprès des premiers acheteurs de lait.

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