Ordonnance sur le contrôle du lait (OCL) · RS 916.351.0

Art. 4 OCLPrincipe

Section 2 Contrôle du lait

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le lait que les producteurs mettent en circulation est soumis au contrôle au sens de la présente ordonnance.

2Le lait est contrôlé par des laboratoires d’essais.

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