Ordonnance sur le contrôle du lait (OCL) · RS 916.351.0

Art. 8 OCLRéduction et majoration du prix du lait

Section 2 Contrôle du lait

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les organisations de producteurs et d’utilisateurs peuvent convenir d’un système uniforme et contraignant de réduction du prix du lait s’il ne satisfait pas aux exigences d’hygiène et de majoration du prix du lait s’il les dépasse.