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Ordonnance sur le contrôle du lait (OCL) · RS 916.351.0
Section 2 Contrôle du lait
Les organisations de producteurs et d’utilisateurs peuvent convenir d’un système uniforme et contraignant de réduction du prix du lait s’il ne satisfait pas aux exigences d’hygiène et de majoration du prix du lait s’il les dépasse.
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