Ordonnance sur le contrôle du lait (OCL) · RS 916.351.0

Art. 13 OCLTâches d’Agroscope

Section 3 Laboratoires

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La station de recherches agronomiques Agroscope collabore avec les laboratoires d’essais pour accomplir les tâches suivantes:

a.
elle propose à l’OSAV les méthodes d’analyse officielles;
b.
elle effectue les tests de compétence des laboratoires d’essais visés à l’art. 11, al. 1;
c.
elle veille à la coordination entre les laboratoires impliqués.

2Elle est accréditée par le Service d’accréditation suisse, conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation20, pour effectuer les tests de compétence des laboratoires d’essais.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2023 831).
  2. RS 946.512

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.