Ordonnance sur le contrôle du lait (OCL) · RS 916.351.0

Art. 19 OCLDisposition transitoire

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La désignation des laboratoires d’essais qui effectueront le contrôle du lait est faite jusqu’au 31 décembre 2014 sur la base de l’ancien droit.