Ordonnance sur le contrôle du lait (OCL) · RS 916.351.0

Art. 20 OCLEntrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011 sous réserve de l’al. 2.

2L’art. 11, al. 1 à 3, entre en vigueur le 1er janvier 2015.