Ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 2020 sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (OClin-Dim) · RS 810.306

Art. 16 OClin-DimDemande

Chapitre 2 Procédures d’autorisation et de déclaration Section 3 Procédure d’autorisation auprès de Swissmedic

En vigueur au 20 mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le promoteur fournit les documents de la demande visés à l’annexe 1, ch. 2.

2Swissmedic peut exiger des informations supplémentaires.

3Si le promoteur retire sa demande d’essais cliniques liés à la conformité pour les sous-catégories C1 et C2 avant que Swissmedic n’ait pris une décision, il en informe les États contractants où l’essai clinique est ou doit être réalisé.