Dans le cadre de rapports d’assurance, l’utilisation de données génétiques obtenues lors d’essais cliniques est régie par les art. 42 à 44 LAGH54.
Ordonnance sur les essais cliniques (OClin) · RS 810.305
Art. 18a OClin
Chapitre 1 Dispositions générales Section 7 Utilisation de données génétiques dans le cadre de rapports d’assurance