Ordonnance sur les essais cliniques (OClin) · RS 810.305

Art. 18a OClin

Chapitre 1 Dispositions générales Section 7 Utilisation de données génétiques dans le cadre de rapports d’assurance

En vigueur au 15 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans le cadre de rapports d’assurance, l’utilisation de données génétiques obtenues lors d’essais cliniques est régie par les art. 42 à 44 LAGH54.

Historique et notes (1)
  1. RS 810.12