Ordonnance sur la circulation militaire (OCM) · RS 510.710

Art. 33 OCMValidité; inscription

Chapitre 3 Autorisations de conduire militaires Section 4 Octroi de l’autorisation de conduire militaire et contrôles subséquents

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorisation de conduire militaire a une validité illimitée et est inscrite dans le permis de conduire au format de carte de crédit (PCC). Les dispositions de l’art. 34 sont réservées. L’autorisation reste valable pour les activités militaires hors du service après la libération de l’obligation de servir.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4423).