Ordonnance sur la circulation militaire (OCM) · RS 510.710

Art. 32 OCMCompétence

Chapitre 3 Autorisations de conduire militaires Section 4 Octroi de l’autorisation de conduire militaire et contrôles subséquents

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OCRNA délivre l’autorisation de conduire militaire et ordonne les éventuelles conditions et restrictions militaires.

2Il fait en sorte que les données visées à l’art. 6, let. a, de l’ordonnance du 30 novembre 2018 sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation83 soient transmises au sous‑système SIAC-Personnes.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2019, en vigueur depuis le 15 mars 2019 (RO 2019 771).
  2. RS 741.58