Ordonnance sur la circulation militaire (OCM) · RS 510.710

Art. 45 OCMVéhicules de location

Chapitre 4 Les véhicules Section 2 Immatriculation et identification des véhicules

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les véhicules de location circulent avec des plaques de contrôle cantonales. Le détenteur civil en porte la responsabilité civile selon la LCR. Les prétentions de l’assureur en responsabilité civile envers le détenteur pendant la période de location sont prises en charge par la Confédération. Les prétentions selon la LAAM sont réservées.