Les véhicules de location circulent avec des plaques de contrôle cantonales. Le détenteur civil en porte la responsabilité civile selon la LCR. Les prétentions de l’assureur en responsabilité civile envers le détenteur pendant la période de location sont prises en charge par la Confédération. Les prétentions selon la LAAM sont réservées.
Ordonnance sur la circulation militaire (OCM) · RS 510.710
Art. 45 OCMVéhicules de location
Chapitre 4 Les véhicules Section 2 Immatriculation et identification des véhicules
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026