Ordonnance sur la circulation militaire (OCM) · RS 510.710

Art. 46 OCMInscriptions dans le permis de circulation

Chapitre 4 Les véhicules Section 2 Immatriculation et identification des véhicules

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OCRNA peut apposer les décisions nécessaires pour les véhicules militaires dans le permis de circulation.

2L’autorisation de porter des feux jaunes de danger ne doit être mentionnée que si ces feux sont fixés à demeure sur le véhicule.