1L’OCRNA peut apposer les décisions nécessaires pour les véhicules militaires dans le permis de circulation.
2L’autorisation de porter des feux jaunes de danger ne doit être mentionnée que si ces feux sont fixés à demeure sur le véhicule.
Ordonnance sur la circulation militaire (OCM) · RS 510.710
Art. 46 OCMInscriptions dans le permis de circulation
Chapitre 4 Les véhicules Section 2 Immatriculation et identification des véhicules
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026