Ordonnance sur la circulation militaire (OCM) · RS 510.710

Art. 87 OCMRemise en état

Chapitre 8 Accidents de la circulation Section 3 Annonces et remise en état

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les véhicules militaires ayant subi des dommages ne peuvent être réparés qu’après expiration d’un délai d’attente de 14 jours. Les directives d’une autre teneur édictées par les organes d’instruction, l’OCRNA ou le Centre de dommages du DDPS sont réservées.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1801).