1Le SEFRI examine les demandes. Il statue par voie de décision.
2Les contributions peuvent également être octroyées sur la base d’une convention, si la durée de la contribution dépasse une année et qu’il s’agit d’activités qui se répètent chaque année.
3Elles sont octroyées pour quatre ans au maximum. Une demande peut à nouveau être déposée au terme de la durée du projet.
4Les décisions ou les conventions qui impliquent un engagement pluriannuel sont prises ou passées sous réserve des demandes de crédits et des décisions annuelles des organes fédéraux compétents relatives au budget et au plan financier.