Ordonnance sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (OCMIF) · RS 414.513

Art. 14 OCMIFInstitutions et organisations pouvant déposer une demande

Chapitre 3 Contributions à des projets et activités de coopération internationale en matière de formation

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Peuvent déposer une demande les institutions et organisations suivantes:

a.
les institutions et organisations visées à l’art. 4, let. a à g;
b.
d’autres institutions et organisations domiciliées en Suisse ou à l’étranger et qui mènent des activités en lien avec le domaine FRI.