Ordonnance sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (OCMIF) · RS 414.513

Art. 14 OCMIFInstitutions et organisations pouvant déposer une demande

Chapitre 3 Contributions à des projets et activités de coopération internationale en matière de formation

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Peuvent déposer une demande les institutions et organisations suivantes:

a.
les institutions et organisations visées à l’art. 4, let. a à g;
b.
d’autres institutions et organisations domiciliées en Suisse ou à l’étranger et qui mènent des activités en lien avec le domaine FRI.

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