Ordonnance sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (OCMIF) · RS 414.513

Art. 15 OCMIFCoûts pris en compte

Chapitre 3 Contributions à des projets et activités de coopération internationale en matière de formation

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le SEFRI prend en compte les coûts de projet ci-après lors de la fixation des contributions destinées à la gestion ou à la réalisation du projet:

a.
les frais de personnel selon l’art. 10;
b.
les frais de matériel selon l’art. 11.

2Les contributions fédérales couvrent 60 % au plus des coûts pris en compte.

3Le SEFRI fixe chaque année le montant maximal des contributions par activité dans la limite des moyens disponibles.

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