Ordonnance sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (OCMIF) · RS 414.513

Art. 15 OCMIFCoûts pris en compte

Chapitre 3 Contributions à des projets et activités de coopération internationale en matière de formation

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le SEFRI prend en compte les coûts de projet ci-après lors de la fixation des contributions destinées à la gestion ou à la réalisation du projet:

a.
les frais de personnel selon l’art. 10;
b.
les frais de matériel selon l’art. 11.

2Les contributions fédérales couvrent 60 % au plus des coûts pris en compte.

3Le SEFRI fixe chaque année le montant maximal des contributions par activité dans la limite des moyens disponibles.