Ordonnance sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (OCMIF) · RS 414.513

Art. 31 OCMIFContribution

Chapitre 6 Maison suisse à la Cité internationale universitaire de Paris

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération octroie une contribution à la Maison suisse à la Cité internationale universitaire de Paris dans la limite des crédits autorisés.

2La contribution est versée sur une base forfaitaire.

3Elle est affectée:

a.
à l’exploitation et à l’entretien du bâtiment, y compris les travaux de construction permettant d’en préserver la valeur;
b.
à l’administration, y compris la rémunération du directeur;
c.
aux relations publiques;
d.
aux dépenses de la commission de sélection.

4Les travaux d’entretien nécessaires ne peuvent être entrepris que sur recommandation de l’Office fédéral des constructions et de la logistique.