1Le SEFRI examine les demandes. Il statue par voie de décision.
2Les contributions peuvent également être octroyées sur la base d’une convention si la durée de la contribution dépasse une année et qu’il s’agit d’activités qui se répètent chaque année.
3Les contributions visées aux art. 26 et 27 sont octroyées pour quatre ans au maximum. Une nouvelle demande peut être déposée au terme de la durée de l’activité.
4Les décisions ou les conventions qui impliquent un engagement pluriannuel sont prises ou passées sous réserve des demandes de crédits et des décisions annuelles des organes fédéraux compétents relatives au budget et au plan financier.