Ordonnance sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (OCMIF) · RS 414.513

Art. 25 OCMIFActivités à titre de mesures d’accompagnement

Chapitre 5 Contributions pour le financement de mesures d’accompagnement

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le SEFRI peut soutenir, en particulier dans le cadre de programmes, de projets ou d’initiatives, les activités ci-après à titre de mesures d’accompagnement:

a.
les activités d’information et de conseil;
b.
la représentation des intérêts de la Suisse dans des comités et des institutions;
c.
l’élaboration de propositions de projets dans le cadre de la coopération internationale en matière de formation.

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