Ordonnance sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (OCMIF) · RS 414.513

Art. 25 OCMIFActivités à titre de mesures d’accompagnement

Chapitre 5 Contributions pour le financement de mesures d’accompagnement

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le SEFRI peut soutenir, en particulier dans le cadre de programmes, de projets ou d’initiatives, les activités ci-après à titre de mesures d’accompagnement:

a.
les activités d’information et de conseil;
b.
la représentation des intérêts de la Suisse dans des comités et des institutions;
c.
l’élaboration de propositions de projets dans le cadre de la coopération internationale en matière de formation.