Ordonnance sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (OCMIF) · RS 414.513

Art. 24 OCMIFInterruption et abandon de la formation

Chapitre 4 Bourses d’excellence et contributions en faveur d’institutions sélectionnées

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans des cas justifiés, le SEFRI peut, sur demande de la personne bénéficiant d’une bourse, accorder une interruption de la formation avec ou sans report de l’octroi de la bourse d’excellence. La demande doit être accompagnée d’une justification et de l’approbation du projet par l’institut d’accueil.

2Si la personne bénéficiant d’une bourse d’excellence quitte l’institut universitaire au cours de l’année académique et qu’elle interrompt ainsi sa formation, le SEFRI met fin au versement de la bourse ou exige son remboursement prorata temporis.