Ordonnance sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (OCMIF) · RS 414.513

Art. 19a OCMIFTraitement des données

Chapitre 4 Bourses d’excellence et contributions en faveur d’institutions sélectionnées

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans le cadre de l’octroi des bourses, le SEFRI peut accéder électroniquement aux dossiers de candidature concernés.

2Il traite à cet effet les données personnelles suivantes concernant chaque candidat:

a.
nom et prénom;
b.
lieu d’origine;
c.
adresse;
d.
numéro de téléphone et adresse électronique;
e.
genre;
f.
date de naissance;
g.
nationalité;
h.
langue de correspondance;
i.
numéro de passeport;
j.
coordonnées bancaires pour le versement de la bourse;
k.
parcours scolaire et professionnel;
l.
titres de formation et titre académique;
m.
séjours de recherche et séjours à l’étranger;
n.
lettres de motivation et de recommandation;
o.
institut universitaire, domaine d’études et année académique.

3En ce qui concerne les lettres de recommandation, il traite les données personnelles ci-après relatives aux personnes de référence:

a.
nom et prénom;
b.
titre académique;
c.
adresse électronique;
d.
employeur;
e.
lien de la personne de référence avec le candidat.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 712).