Ordonnance sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (OCMIF) · RS 414.513

Art. 19a OCMIFTraitement des données

Chapitre 4 Bourses d’excellence et contributions en faveur d’institutions sélectionnées

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Dans le cadre de l’octroi des bourses, le SEFRI peut accéder électroniquement aux dossiers de candidature concernés.

2Il traite à cet effet les données personnelles suivantes concernant chaque candidat:

a.
nom et prénom;
b.
lieu d’origine;
c.
adresse;
d.
numéro de téléphone et adresse électronique;
e.
genre;
f.
date de naissance;
g.
nationalité;
h.
langue de correspondance;
i.
numéro de passeport;
j.
coordonnées bancaires pour le versement de la bourse;
k.
parcours scolaire et professionnel;
l.
titres de formation et titre académique;
m.
séjours de recherche et séjours à l’étranger;
n.
lettres de motivation et de recommandation;
o.
institut universitaire, domaine d’études et année académique.

3En ce qui concerne les lettres de recommandation, il traite les données personnelles ci-après relatives aux personnes de référence:

a.
nom et prénom;
b.
titre académique;
c.
adresse électronique;
d.
employeur;
e.
lien de la personne de référence avec le candidat.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 712).

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