Ordonnance sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (OCMIF) · RS 414.513

Art. 19b OCMIFConservation et effacement des données

Chapitre 4 Bourses d’excellence et contributions en faveur d’institutions sélectionnées

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données sont anonymisées ou effacées cinq ans après la décision d’octroi d’une bourse au Collège d’Europe et dix ans après la décision d’octroi d’une bourse à l’IUE.

2Le nom et le prénom, la langue de correspondance, l’adresse électronique ainsi que l’institut universitaire, le domaine d’études et l’année académique peuvent être conservés jusqu’à 20 ans au maximum à des fins d’évaluation de l’efficacité de la mesure.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 712).