Ordonnance sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (OCMIF) · RS 414.513

Art. 21 OCMIFMontant des bourses

Chapitre 4 Bourses d’excellence et contributions en faveur d’institutions sélectionnées

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le SEFRI fixe le montant des bourses sur la base des coûts forfaitaires suivants:

a.
pour le Collège d’Europe, les coûts forfaitaires pour les taxes d’études, l’hébergement et les repas sur le campus;
b.
pour l’IUE, les coûts forfaitaires pour l’hébergement et les repas.

2Il tient compte des informations fournies par les instituts universitaires concernant les taxes d’études, le coût de la vie locale et le montant des bourses accordées par d’autres pays pour une formation dans ces instituts.

3Si une personne souhaite recourir à d’autres sources de financement ou des bourses d’autres institutions en complément d’une bourse d’excellence pour une formation à l’IUE, elle doit en faire la demande auprès du SEFRI. La demande doit être accompagnée d’une justification et de l’approbation du projet par l’IUE.

4Le SEFRI peut accepter le recours à des sources de financement supplémentaires, notamment si le coût de la vie est plus élevé dans un autre lieu d’études à l’étranger découlant d’une activité de mobilité dans le cadre d’une formation à l’IUE.

5Si le SEFRI refuse le recours à des sources de financements supplémentaires, il met fin au versement de la bourse d’excellence ou exige son remboursement au prorata.

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