Ordonnance sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (OCMIF) · RS 414.513

Art. 20 OCMIFOctroi d’une bourse

Chapitre 4 Bourses d’excellence et contributions en faveur d’institutions sélectionnées

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Des bourses complètes sont accordées pour la durée d’une année académique.

2Le SEFRI octroie les bourses sur la base d’une présélection et d’un entretien entre l’institut concerné et le candidat. Pour les études au Collège d’Europe, il organise les entretiens menés par un comité de sélection. Le SEFRI est membre de ce comité.

3Il communique aux candidats le résultat concernant les bourses par voie de décision.

4Les bourses pour l’IUE sont prolongées d’année en année pendant quatre années académiques consécutives, à condition que l’IUE confirme le déroulement de la formation.