Art. 29 OCMIFCoûts pris en compte

¹Lors de la fixation des contributions au titre des art. 26 à 28, le SEFRI prend en compte, dans les coûts portés au budget, les coûts ci-après pour la gestion et la réalisation de l’activité:

a.

les frais de personnel selon l’art. 10;

b.

les frais de matériel selon l’art. 11.

²Il ne prend pas en compte ces coûts s’ils sont déjà couverts par l’institution ou l’organisation.

³Le SEFRI fixe chaque année le plafond des contributions pour chaque activité dans la limite des moyens disponibles.