Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

Art. 139 OCMPProcédure : dédouanement

Chapitre VI Importation, exportation et transit

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 131 est applicable au contrôle à l’exportation des ouvrages soumis à la loi.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995 (RO 1995 3113).