Art. 181 OCMPConstatation des délits et enquêtes

¹Lorsqu’une infraction aux dispositions de la loi parvient à la connaissance du bureau central, celui-ci fait les recherches nécessaires. S’il y a lieu d’en inférer qu’un délit a été commis au sens de la loi, le bureau central porte plainte auprès de l’autorité pénale compétente.

²Le bureau central procède de la même manière lorsque des contraventions aux lois pénales lui sont signalées.