Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

Art. 182 OCMPConstatation des délits et enquêtes

Chapitre IX Procédure pénale

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’O du 25 nov. 1974, avec effet au 1er janv. 1975 (RO 1974 1984).