Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

Art. 182 OCMPConstatation des délits et enquêtes

Chapitre IX Procédure pénale

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’O du 25 nov. 1974, avec effet au 1er janv. 1975 (RO 1974 1984).

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