Ordonnance sur la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine (OCNE) · RS 810.113

Art. 11 OCNEPublications

Section 3 Organisation

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La commission peut publier ses travaux, sauf si elle les a exécutés sur la base d’un mandat.

2Lorsque les membres de la commission ne parviennent pas à formuler un avis commun sur des questions importantes, la commission peut exposer les diverses opinions et leur motivation et donner la proportion des voix.