Ordonnance sur la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine (OCNE) · RS 810.113

Art. 9 OCNERapports avec des offices

Section 3 Organisation

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La commission peut traiter directement avec des offices suisses ou étrangers.