Ordonnance sur la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine (OCNE) · RS 810.113

Art. 9 OCNERapports avec des offices

Section 3 Organisation

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La commission peut traiter directement avec des offices suisses ou étrangers.

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