Ordonnance sur la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine (OCNE) · RS 810.113

Art. 7 OCNENomination et durée de la fonction

Section 2 Composition

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral nomme le président et les autres membres de la commission pour une durée de quatre ans.

2La durée totale de la fonction est limitée à 12 ans.