Ordonnance sur la consultation (OCo) · RS 172.061.1

Art. 15 OCoForme des avis

Section 4 Déroulement

En vigueur au 1er août 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 7, al. 1, LCo)

Les avis sont remis sur support papier ou sous forme électronique.