Ordonnance sur la consultation (OCo) · RS 172.061.1

Art. 14 OCoDossier de consultation

Section 4 Déroulement

En vigueur au 1er août 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 9, al. 1, let. a, LCo)

La Chancellerie fédérale rend accessible au public, sous forme électronique, le dossier de consultation aussitôt que la décision d’ouvrir la procédure de consultation a été prise.22

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 929).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 379).

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