Ordonnance sur la consultation (OCo) · RS 172.061.1

Art. 16 OCoPublication des avis exprimés

Section 4 Déroulement

En vigueur au 1er août 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 9, al. 1, let. b, LCo)

Après l’expiration du délai de consultation, la Chancellerie fédérale publie les avis exprimés et les procès-verbaux prévus à l’art. 7, al. 2, LCo.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 929).