Ordonnance sur la consultation (OCo) · RS 172.061.1

Art. 16 OCoPublication des avis exprimés

Section 4 Déroulement

En vigueur au 1er août 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 9, al. 1, let. b, LCo)

Après l’expiration du délai de consultation, la Chancellerie fédérale publie les avis exprimés et les procès-verbaux prévus à l’art. 7, al. 2, LCo.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 929).

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