Ordonnance sur la consultation (OCo) · RS 172.061.1

Art. 13 OCoPublication de l’ouverture d’une procédure de consultation

Section 3 Ouverture

En vigueur au 1er août 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 9, al. 1, let. a, LCo)

1La Chancellerie fédérale publie l’ouverture de chaque procédure de consultation visée à l’art. 3, al. 1, LCo dans la Feuille fédérale.

2Elle gère sous forme électronique une liste des consultations en cours; cette liste est accessible au public et tenue à jour.20

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 929).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 379).