Ordonnance sur la consultation (OCo) · RS 172.061.1

Art. 9 OCoLettre d’information aux destinataires

Section 3 Ouverture

En vigueur au 1er août 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La lettre d’information adressée aux destinataires de la consultation contient:

a.
la mention de la décision d’ouvrir la procédure de consultation;
b.
l’indication du délai de consultation et, le cas échéant, la justification du raccourcissement du délai;
c.
l’adresse électronique à laquelle le dossier de consultation peut être obtenu.

2Elle invite expressément les cantons et, le cas échéant, les autres organes d’exécution à donner leur avis sur les explications et à répondre aux éventuelles questions contenues dans le rapport explicatif.

3La lettre d’information destinée aux cantons est adressée aux gouvernements cantonaux.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 929).